Conditions générales de vente

**SMART REUSE — Version du 29 avril 2026** ## Article 1 – Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l'ensemble des ventes de produits conclues par la société SMART REUSE via le site internet www.smart-reuse.fr, par devis, par facture, par échange électronique ou par tout autre moyen accepté par SMART REUSE. SMART REUSE est une société par actions simplifiée au capital de 1 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 945 230 266, dont le siège social est situé au 98 boulevard de la Reine, 78000 Versailles, France, et joignable à l'adresse suivante : contact@smart-reuse.fr. Numéro de TVA intracommunautaire : FR85 945230266. SMART REUSE est spécialisée dans l'achat, la reprise, le contrôle, le reconditionnement, la réparation éventuelle et la revente de matériels professionnels d'occasion. SMART REUSE acquiert les produits qu'elle revend de deux manières : - par achat direct auprès de vendeurs professionnels ; - par reprise de matériels proposés par des professionnels, notamment via la Plateforme. Dans tous les cas, SMART REUSE devient propriétaire des produits avant leur revente à l'Acheteur. Les produits proposés à la vente sont donc la propriété exclusive de SMART REUSE au moment de la vente. Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits effectuées par SMART REUSE en qualité de vendeur professionnel. Les conditions d'achat ou de reprise de matériel par SMART REUSE auprès de vendeurs d'origine font l'objet d'accords séparés et ne sont pas régies par les présentes CGV. Les produits proposés par SMART REUSE peuvent notamment relever des secteurs suivants : - conditionnement ; - logistique ; - mobilier de bureau, mobilier professionnel ou mobilier d'atelier ; - équipements professionnels, machines, matériels industriels ou semi-industriels ; - tout autre matériel professionnel d'occasion proposé par SMART REUSE. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux transactions conclues entre professionnels. L'Acheteur déclare agir exclusivement en qualité de professionnel, personne physique ou morale, pour les besoins de son activité professionnelle, au moment de son inscription, de sa demande de devis, de la validation du devis, de la passation de commande ou du paiement de la facture. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs, notamment celles relatives au droit de rétractation, à la garantie légale de conformité propre aux consommateurs et à la médiation de la consommation, ne sont pas applicables aux ventes conclues avec SMART REUSE. Toute inscription, demande de devis, validation de devis, commande ou paiement d'une facture implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. ## Article 2 – Définitions Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel. - **Acheteur** : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, agissant pour les besoins de son activité professionnelle, qui demande un devis, valide une commande ou achète un Produit auprès de SMART REUSE. - **Commande** : désigne toute commande de Produits et, le cas échéant, d'Options, validée par l'Acheteur auprès de SMART REUSE, notamment par signature d'un devis, accord écrit, validation électronique ou paiement. - **CGV** : désigne les présentes Conditions Générales de Vente. - **Devis** : désigne le document commercial transmis par SMART REUSE à l'Acheteur, précisant notamment le ou les Produits concernés, leur prix, leur état, les éventuelles Options, les modalités de paiement, les modalités de livraison et, le cas échéant, les garanties expressément applicables. - **Options** : désigne les services complémentaires éventuellement proposés par SMART REUSE, tels que livraison spécifique, installation, maintenance, garantie commerciale, garantie renforcée, assistance particulière ou tout autre service expressément mentionné dans le Devis ou la Commande. - **Plateforme / Site** : désigne le site internet www.smart-reuse.fr ainsi que tout espace numérique exploité par SMART REUSE permettant la présentation des Produits, la demande de devis ou la mise en relation commerciale. - **Produits** : désigne les biens professionnels d'occasion proposés à la vente par SMART REUSE, incluant notamment machines, équipements, mobilier, matériels professionnels, matériels industriels, équipements de restauration, blanchisserie, conditionnement ou logistique. - **Vendeur d'origine** : désigne le professionnel auprès duquel SMART REUSE a acheté ou repris le Produit avant de le revendre à l'Acheteur. - **Parties** : désigne collectivement SMART REUSE et l'Acheteur. ## Article 3 – Opposabilité et acceptation des CGV Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute Commande passée auprès de SMART REUSE. La validation d'un Devis, la signature d'un bon de commande, l'accord écrit donné par email, message ou tout autre moyen de communication accepté, ou le paiement total ou partiel d'une facture, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre SMART REUSE et l'Acheteur. Elles prévalent sur tout document, condition générale d'achat, clause ou stipulation contraire émanant de l'Acheteur, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de SMART REUSE. Toute condition dérogatoire ou complémentaire proposée par l'Acheteur ne sera opposable à SMART REUSE qu'en cas d'acceptation écrite et expresse de celle-ci. L'Acheteur reconnaît ne pas s'être fondé sur des déclarations, promesses, engagements ou informations qui ne seraient pas expressément mentionnés dans le Devis, la Commande ou les présentes CGV. ## Article 4 – Produits proposés par SMART REUSE SMART REUSE propose à la vente des Produits d'occasion qu'elle a préalablement achetés ou repris auprès de professionnels. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées, selon les cas, sur la fiche Produit, le Devis, la facture, les photographies, les documents techniques disponibles ou tout autre document communiqué à l'Acheteur. Les photographies, visuels et illustrations ont une valeur informative. Elles ne sont pas contractuelles sauf mention expresse contraire. L'Acheteur reconnaît que les Produits vendus par SMART REUSE sont des biens d'occasion pouvant présenter : - des signes d'usure normale ; - des traces d'utilisation ; - des défauts esthétiques mineurs ; - des variations par rapport à un produit neuf ; - des limitations liées à leur ancienneté, leur usage antérieur, leur modèle ou leur disponibilité en pièces détachées. Ces éléments, lorsqu'ils ont été portés à la connaissance de l'Acheteur ou lorsqu'ils étaient visibles sur les photographies ou documents transmis avant la Commande, sont pris en compte dans l'appréciation de la conformité du Produit à la Commande et dans l'application éventuelle des garanties. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de sa Commande, des caractéristiques, de l'état apparent, des photographies, des éventuelles limitations, de la destination et du prix du Produit. L'Acheteur reconnaît être seul responsable de l'appréciation de l'adéquation du Produit à ses besoins professionnels, à son environnement technique, à ses contraintes d'exploitation et à l'usage qu'il entend en faire. ## Article 5 – Prix Les prix des Produits et Options sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix indiqués s'entendent hors frais de livraison, de manutention, d'installation, de mise en service, de formation, de maintenance ou de toute autre Option, sauf mention contraire dans le Devis. SMART REUSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à l'Acheteur est celui indiqué dans le Devis accepté, sous réserve du respect de la durée de validité du Devis. Pour toute Commande passée en dehors du Site, les prix des Produits, Options, frais de livraison et autres frais éventuels sont précisés dans le Devis émis par SMART REUSE. ## Article 6 – Devis, Commande et fonctionnement des services ### 6.1. Accès aux informations relatives aux Produits L'Acheteur peut consulter les Produits proposés par SMART REUSE et accéder, avant toute demande de Devis ou Commande, aux informations disponibles concernant chaque Produit. Ces informations peuvent notamment porter sur : - la désignation du Produit ; - son état connu ; - ses caractéristiques principales ; - ses photographies ; - son prix ; - les éventuelles Options disponibles ; - les conditions de livraison ; - les éventuelles garanties proposées, lorsqu'elles sont expressément mentionnées. L'Acheteur reconnaît disposer des informations nécessaires pour apprécier l'adéquation du Produit à ses besoins professionnels avant toute validation de Commande. ### 6.2. Demande de Devis Pour commander un Produit, l'Acheteur doit demander un Devis auprès de SMART REUSE, via la Plateforme ou par tout autre moyen de communication accepté. Le Devis précise notamment, selon les cas : - le descriptif du Produit ; - les caractéristiques principales ; - l'état connu du Produit ; - le prix hors taxes et toutes taxes comprises ; - les frais de livraison éventuels ; - les Options éventuelles ; - les modalités de paiement ; - les délais indicatifs ; - les garanties expressément applicables, le cas échéant. ### 6.3. Validation de la Commande La Commande devient ferme et définitive lorsque l'Acheteur valide le Devis par l'un des moyens suivants : - signature électronique ou manuscrite du Devis ; - accord exprès donné par email, message ou tout autre moyen écrit accepté par SMART REUSE ; - paiement total ou partiel de la Commande ; - émission d'un bon de commande faisant référence au Devis ; - tout autre acte manifestant sans ambiguïté l'acceptation de l'offre par l'Acheteur. La validation de la Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une fois validée, la Commande ne peut être annulée ou modifiée sans accord écrit préalable de SMART REUSE. ### 6.4. Refus ou annulation de Commande par SMART REUSE SMART REUSE se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute Commande : - anormale ; - frauduleuse ; - incohérente ; - manifestement erronée ; - non intégralement réglée ; - émanant d'un Acheteur présentant un litige de paiement ; - portant sur un Produit devenu indisponible ; - ou présentant un risque juridique, commercial, logistique ou technique particulier. En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la Commande, SMART REUSE informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et pourra proposer, selon le cas, un remboursement, un avoir, un produit équivalent ou un nouveau délai indicatif. ## Article 7 – Paiement ### 7.1. Exigibilité du paiement Le prix de la Commande est exigible selon les modalités prévues au Devis ou sur la facture. Sauf mention contraire écrite, le paiement intégral de la Commande est exigible avant expédition, enlèvement, livraison ou mise à disposition du Produit. ### 7.2. Modalités de paiement Le paiement peut être effectué par tout moyen accepté par SMART REUSE, notamment virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le Devis ou la facture. Les paiements sont effectués en euros. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire. SMART REUSE n'est pas tenue d'expédier, de livrer, de réserver ou de mettre à disposition les Produits tant que le paiement intégral n'a pas été effectivement encaissé, sauf accord écrit contraire. ### 7.3. Retard ou défaut de paiement Toute somme non payée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) par facture impayée. Si les frais de recouvrement exposés par SMART REUSE sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, SMART REUSE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif. En cas de retard, défaut, refus, fraude ou tentative de fraude au paiement, SMART REUSE pourra, sans préjudice de ses autres droits : - suspendre l'exécution de toute Commande en cours ; - refuser toute nouvelle Commande ; - exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes dues ; - suspendre l'accès aux services ; - annuler une Commande non exécutée ; - engager toute procédure de recouvrement utile. Aucune réclamation, contestation, demande d'avoir ou demande de garantie ne peut suspendre l'obligation de paiement, sauf accord écrit de SMART REUSE. ## Article 8 – Livraison, enlèvement et transfert des risques ### 8.1. Modalités de livraison Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans le Devis, la Commande ou tout document accepté par SMART REUSE. Sauf mention contraire, la livraison est effectuée au pas de porte. Les Produits sont livrables uniquement en France métropolitaine, hors Corse, sauf accord écrit contraire. SMART REUSE se réserve le droit de choisir le transporteur, sauf accord particulier écrit. L'Acheteur est responsable du déchargement, de la manutention, du déplacement interne, de l'installation, du raccordement et de la mise en service des Produits, sauf Option expressément prévue au Devis. ### 8.2. Délais de livraison Les délais et dates de livraison sont indiqués à titre purement indicatif. Ils tiennent compte notamment de la disponibilité des Produits, des contraintes logistiques, du transport, de la préparation, du reconditionnement éventuel et des informations fournies par l'Acheteur. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la Commande, refus de livraison, réduction de prix, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts, sauf faute prouvée de SMART REUSE ou disposition légale impérative contraire. En cas de retard significatif, SMART REUSE informera l'Acheteur dans les meilleurs délais. ### 8.3. Transfert des risques Les risques de perte, vol, détérioration ou dommage sont transférés à l'Acheteur dès la remise effective du Produit au transporteur ou à l'Acheteur, selon le mode de livraison ou d'enlèvement convenu. Lorsque l'Acheteur organise lui-même l'enlèvement ou le transport, les risques sont transférés dès la mise à disposition du Produit par SMART REUSE. ### 8.4. Adresse incorrecte ou impossibilité de livraison L'Acheteur est seul responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées à SMART REUSE. En cas d'adresse incorrecte, incomplète, inaccessible ou d'impossibilité de livraison imputable à l'Acheteur, SMART REUSE ne pourra être tenue responsable. Les frais supplémentaires de stockage, retour, nouvelle livraison, manutention ou réexpédition seront à la charge de l'Acheteur. ### 8.5. Réception et réserves À la réception du Produit, l'Acheteur doit vérifier immédiatement l'état apparent, la quantité, la conformité apparente et l'intégrité du Produit. En cas de dommage, manquant, vice apparent ou non-conformité visible, l'Acheteur doit formuler des réserves précises, écrites et détaillées sur le bon de livraison ou le document de transport. Les réserves générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes. À défaut de réserves écrites, précises et motivées lors de la livraison, le Produit sera réputé reçu conforme en apparence. Tout défaut non apparent devra être notifié par écrit à SMART REUSE dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception, avec justificatifs à l'appui. ## Article 8 bis – Retours ### 8 bis.1. Principe Les ventes conclues par SMART REUSE étant exclusivement destinées à des professionnels, l'Acheteur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Les retours sont acceptés uniquement en cas de défaut ou de non-conformité dûment constaté, dans les conditions prévues aux présentes CGV et sous réserve d'une autorisation écrite préalable de SMART REUSE. ### 8 bis.2. Délai de notification Tout défaut apparent, vice apparent ou problème de conformité visible lors de la livraison doit être mentionné par écrit lors de la réception. Tout défaut non apparent doit être notifié par écrit à SMART REUSE dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception du Produit. Passé ce délai, et sauf vice caché légalement établi, le Produit sera réputé accepté par l'Acheteur. ### 8 bis.3. Conditions de retour Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable de SMART REUSE. Le Produit doit être retourné : - dans son état d'origine ; - avec ses accessoires, documents et éléments fournis ; - dans un emballage adapté au transport ; - accompagné des éléments permettant d'identifier la Commande concernée. ### 8 bis.4. Frais de retour Si le défaut ou la non-conformité est avéré et entre dans le champ d'une garantie applicable, les frais de retour peuvent être pris en charge par SMART REUSE selon les conditions prévues au Devis, à la facture ou aux présentes CGV. Si le défaut n'est pas avéré, si le retour est effectué sans autorisation préalable, si le Produit est retourné incomplet ou si la demande est exclue des garanties, les frais de retour, diagnostic, stockage et réexpédition sont à la charge de l'Acheteur. ### 8 bis.5. Absence d'échange automatique SMART REUSE ne pratique pas l'échange automatique de Produits. En cas de défaut avéré entrant dans le champ d'une garantie applicable, SMART REUSE pourra, à sa discrétion : - réparer le Produit ; - remplacer les pièces défectueuses ; - rembourser le Produit après retour ; - accorder une remise commerciale ou un avoir. ### 8 bis.6. Exclusions des retours Sont notamment exclus des retours : - les retours pour simple changement d'avis ; - les retours liés à une erreur d'appréciation des besoins de l'Acheteur ; - les retours liés à une incompatibilité avec l'environnement technique de l'Acheteur, sauf erreur prouvée de SMART REUSE dans la description du Produit ; - les retours liés à l'usure normale ; - les retours liés à des défauts esthétiques ou mineurs n'affectant pas le fonctionnement ; - les retours effectués hors délai, sauf vice caché légalement établi ; - les retours de Produits modifiés, démontés, endommagés, mal utilisés ou installés de manière non conforme. ## Article 9 – Garanties ### 9.1. Principe général Les Produits vendus par SMART REUSE étant destinés exclusivement à des Acheteurs professionnels, la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'est pas applicable. Les Produits bénéficient uniquement des garanties expressément mentionnées sur le Devis ou la facture. Aucune garantie commerciale ne s'applique automatiquement si elle n'est pas indiquée par écrit sur le Devis ou la facture accepté par l'Acheteur. Lorsque le Devis ou la facture prévoit une garantie, celle-ci s'applique uniquement selon les conditions, limites, durée et exclusions mentionnées sur le Devis, la facture et les présentes CGV. ### 9.2. Garantie légale des vices cachés Nonobstant ce qui précède, l'Acheteur peut se prévaloir de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions légales applicables. Cette garantie ne peut être invoquée que si le défaut allégué était caché, antérieur à la vente et rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l'usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu. Compte tenu de la nature d'occasion des Produits, ne constituent pas des vices cachés : - les signes d'usure normale ; - les défauts esthétiques mineurs ; - les traces d'utilisation ; - les variations par rapport à un produit neuf ; - les limitations liées à l'ancienneté du Produit ; - les défauts, limitations ou réserves portés à la connaissance de l'Acheteur avant la Commande ; - les éléments visibles sur les photographies ou documents transmis ; - les défauts dont l'Acheteur pouvait se convaincre lui-même avant la Commande. ### 9.3. Garanties commerciales éventuellement applicables SMART REUSE peut proposer, selon les Produits et selon les cas, une garantie commerciale spécifique, une garantie de fonctionnement, une garantie pièces, une garantie maintenance, une garantie SMART+, une garantie transférée ou toute autre garantie contractuelle. Ces garanties ne sont applicables que si elles sont expressément mentionnées sur le Devis ou la facture. À défaut de mention expresse, aucune garantie commerciale n'est accordée par SMART REUSE. La durée, le périmètre, les exclusions, les modalités d'intervention et les éventuelles franchises ou limitations de chaque garantie sont ceux précisés sur le Devis, la facture ou les documents contractuels applicables. ### 9.4. Exclusions générales de garantie Sauf mention contraire écrite, les garanties ne couvrent pas : - les pièces d'usure ; - les consommables ; - les accessoires soumis à remplacement périodique ; - l'usure normale ; - les défauts esthétiques ou mineurs n'affectant pas le fonctionnement ; - la mauvaise utilisation ; - la négligence ; - les chocs, accidents, détériorations ou casses ; - le défaut d'entretien ; - l'installation non conforme ; - le raccordement non conforme ; - l'utilisation dans un environnement inadapté ; - l'usage non conforme à la destination du Produit ; - les modifications, réparations, démontages ou interventions effectués par un tiers non autorisé ; - les dommages liés au transport organisé par l'Acheteur ; - les cas de force majeure ; - les incompatibilités avec les besoins, équipements, logiciels, installations ou contraintes internes de l'Acheteur, sauf erreur prouvée de SMART REUSE dans la description du Produit. ### 9.5. Mise en œuvre d'une garantie Toute demande de mise en œuvre d'une garantie doit être notifiée par écrit à SMART REUSE à l'adresse contact@smart-reuse.fr. La demande doit comprendre : - le numéro de Devis, Commande ou facture ; - une description précise du défaut ou dysfonctionnement ; - des photographies, vidéos, rapports techniques ou tout autre élément justificatif utile ; - les conditions d'utilisation du Produit depuis sa livraison ; - toute information demandée par SMART REUSE pour permettre l'analyse de la demande. SMART REUSE pourra demander des informations complémentaires, organiser un diagnostic ou solliciter le retour du Produit avant toute décision. En cas de défaut avéré entrant dans le champ d'une garantie applicable, SMART REUSE pourra, à sa discrétion : - réparer le Produit ; - remplacer les pièces défectueuses ; - rembourser le Produit après retour ; - accorder une remise commerciale ; - émettre un avoir à valoir sur un futur achat. Le choix de la solution appartient exclusivement à SMART REUSE, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée par l'Acheteur au titre d'une perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, immobilisation, perte de clientèle, préjudice commercial, préjudice d'image ou dommage indirect. ### 9.6. Recours contre le vendeur d'origine En cas de défaut, vice ou non-conformité trouvant son origine dans un fait imputable au vendeur d'origine, SMART REUSE se réserve le droit d'exercer tout recours utile contre celui-ci. L'exercice ou non de ce recours ne confère aucun droit direct à l'Acheteur contre le vendeur d'origine, sauf accord spécifique ou transfert exprès d'une garantie. ## Article 10 – Service après-vente et assistance Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance concernant les Produits ou Services, l'Acheteur peut contacter SMART REUSE aux coordonnées suivantes : - Email : contact@smart-reuse.fr ; - Adresse postale : 98 boulevard de la Reine, 78000 Versailles, France. L'Acheteur doit fournir tous les éléments nécessaires au traitement de sa demande, notamment : - numéro de Commande ou facture ; - description du Produit ; - description du problème rencontré ; - photographies, vidéos ou documents justificatifs ; - conditions d'utilisation du Produit. SMART REUSE s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable, généralement sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception d'une demande complète. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la complexité de la demande, la disponibilité des informations, la disponibilité des pièces, la nécessité d'un diagnostic ou l'intervention de tiers. ## Article 11 – Responsabilité L'Acheteur reconnaît avoir reçu ou avoir été en mesure d'obtenir toutes les informations nécessaires à l'évaluation de l'adéquation des Produits à ses besoins professionnels. L'Acheteur reconnaît que les Produits vendus par SMART REUSE sont des biens d'occasion pouvant présenter des signes d'usure normale, des défauts esthétiques mineurs, des traces d'utilisation ou des variations par rapport à un produit neuf. L'Acheteur est seul responsable : - du choix du Produit ; - de l'adéquation du Produit à ses besoins ; - de la compatibilité du Produit avec son environnement technique ; - de l'installation du Produit, sauf Option expressément souscrite ; - de l'utilisation, de l'entretien, du contrôle et de la maintenance du Produit ; - du respect des normes, obligations réglementaires et règles de sécurité applicables à son activité. SMART REUSE ne saurait être tenue responsable : - des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, négligence ou usage non conforme ; - des dommages résultant d'une installation ou d'un raccordement non conforme ; - des dommages résultant d'une intervention d'un tiers non autorisé ; - des dommages liés à l'usure normale des Produits d'occasion ; - des dommages résultant de défauts esthétiques ou mineurs n'affectant pas le fonctionnement ; - des dommages liés à l'incompatibilité du Produit avec les besoins spécifiques de l'Acheteur, sauf erreur prouvée de SMART REUSE dans la description du Produit ; - des dommages indirects ou immatériels. La responsabilité de SMART REUSE est limitée au montant hors taxes de la Commande concernée. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes de clientèle, interruptions d'activité, immobilisations, préjudices commerciaux, préjudices d'image et pertes de données. Aucune limitation de responsabilité prévue aux présentes CGV ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de SMART REUSE en cas de faute lourde, faute dolosive ou lorsque la loi interdit une telle limitation. ## Article 12 – Réserve de propriété SMART REUSE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais, taxes, pénalités et accessoires. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif et définitif des sommes dues. Jusqu'au paiement intégral, l'Acheteur s'interdit de revendre, transformer, donner en garantie, louer, modifier ou céder les Produits sans accord écrit préalable de SMART REUSE. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés à l'Acheteur selon les modalités prévues à l'article relatif à la livraison et au transfert des risques. En cas de défaut de paiement, SMART REUSE pourra revendiquer la restitution des Produits, aux frais et risques de l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action ou indemnisation. ## Article 13 – Force majeure SMART REUSE ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, pandémie, épidémie, guerre, conflit, blocage des transports, rupture d'approvisionnement, défaillance d'un transporteur, panne généralisée, cyberattaque, décision administrative, indisponibilité de pièces, ou tout événement empêchant l'exécution normale de la Commande. L'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l'événement. ## Article 14 – Durée, résiliation et modification des CGV ### 14.1. Entrée en vigueur Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Acheteur et s'appliquent à toute Commande conclue avec SMART REUSE. ### 14.2. Résiliation En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, notamment en cas de non-paiement par l'Acheteur, les CGV et/ou la Commande concernée pourront être résiliées ou suspendues de plein droit par SMART REUSE, sans préjudice de ses autres droits. Toute résiliation ou suspension pourra entraîner l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues. ### 14.3. Modification des CGV SMART REUSE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront uniquement aux Commandes passées après leur date d'entrée en vigueur, sauf accord contraire des Parties. ## Article 15 – Stipulations diverses ### 15.1. Intégralité Les présentes CGV, les Devis, Commandes, factures, bons de livraison et éventuels documents contractuels annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. Ils remplacent tout accord, échange, proposition ou document antérieur ayant le même objet. ### 15.2. Divisibilité Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses demeureront pleinement applicables. Les Parties s'efforceront, si possible, de remplacer la clause concernée par une stipulation valable ayant un effet économique équivalent. ### 15.3. Non-renonciation Le fait pour SMART REUSE de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. ### 15.4. Preuve Les échanges électroniques, emails, devis signés, factures, bons de livraison, confirmations écrites et données enregistrées par SMART REUSE pourront être utilisés comme éléments de preuve entre les Parties. ## Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV et les Commandes conclues avec SMART REUSE sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV ou d'une Commande, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, l'Acheteur est invité à contacter SMART REUSE par écrit à l'adresse suivante : contact@smart-reuse.fr, en exposant précisément l'objet de sa réclamation et en joignant tout justificatif utile. Les Parties pourront, si elles le souhaitent, recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence, sauf disposition légale impérative contraire.